Qu'est-ce que le PMRG?
Le programme de mesures de rechange général permet aux adultes de répondre à certaines accusations criminelles autrement que par les procédures judiciaires habituelles en s’impliquant dans une démarche de réparation envers la personne victime ou la collectivité.
Le Code criminel prévoit la possibilité de recourir à un programme de mesures de rechange générale (PMRG) plutôt qu’aux procédures judiciaires traditionnelles.
Le PMRG s’appuie sur la notion de réparation des torts causés en proposant aux différents acteurs impliqués dans l’événement (victimes, accusés, organismes locaux) de participer à la recherche d’un geste de réparation. Ces démarches peuvent prendre plusieurs formes selon ce qui donnera du sens à la réparation pour les personnes impliquées.
À qui s’adressent nos services ?
Aux personnes adultes accusés de certaines infractions criminelles et qui répondent à des conditions strictes.
Différentes infractions criminelles peuvent être admissibles dans le cadre du programme. C’est au procureur des poursuites criminelles et pénales ainsi qu’au service correctionnel du Québec d’évaluer l’admissibilité des personnes accusées.
Conditions obligatoires:
- Il doit s’agir d’une infraction admissible au programme;
- La personne accusée doit reconnaître les faits à l’origine des accusations.
- La personne accusée doit être volontaire et s’investir dans le programme
Pourquoi la justice réparatrice ?
Implication active
Donne à toutes les parties impliquées dans l’événement, l’opportunité d’être entendues et accompagnées. Elle permet une forme d’échange entre les parties impliquées.
Responsabilisation
Donne l’opportunité à la personne accusée de prendre elle-même en charge sa démarche et de choisir des actions qui ont un sens pour elle et lui permettent d’assumer pleinement sa responsabilité dans les événements.
Réparation
La justice réparatrice permet de poser un geste symbolique de réparation des torts que ce soit envers la la personne victime elle-même ou envers la collectivité.
Le processus en étapes
Mesures de réparation envers la personne victime
Comme la participation à des séances de médiation ou le paiement d’une compensation financière.
Mesures de réparation envers la collectivité
Comme des services à la collectivité; ou un dédommagement à la collectivité.
Mesures de sensibilisation
Telles que la participation à des ateliers de réflexion sur une problématique auto-révélée ou une activité d’intégration sociale pour un accompagnement vers des ressources offrant des services spécialisés en thérapies ou de l’aide psychologique.
Ressources et liens utiles
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